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Contrat de professionnalisation

relatif au contrat de professionnalisation

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En vigueur depuis le 30 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement possible de la durée des contrats de professionnalisation

Résumé. La durée des contrats de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certaines personnes, comme les jeunes sans diplôme ou les bénéficiaires de minima sociaux.

À l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des activités du déchet relatif au contrat de professionnalisation :

1°   L'alinéa 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois pour :
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou, dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé ;
– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– les jeunes de moins de 26 ans ou les demandeurs d'emploi qui sont dépourvus de qualification professionnelle ou qui souhaitent obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise, et dont l'acquisition de la qualification implique que la durée de l'action soit adaptée aux exigences des diplômes et qualifications définis comme prioritaires par la CPNE et recensés en annexe du présent accord.

Lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est une personne visée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail (jeunes de moins 26 ans sortis du système de la formation initiale sans diplôme, demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an, bénéficiaires de minima sociaux ou d'un contrat unique d'insertion), la durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois. »

2°   L'alinéa 6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, la durée de la formation peut être portée jusqu'à 50 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation pour :
– les jeunes ou les demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, ou, dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé ;
– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– les personnes qui souhaitent obtenir une certification ou une qualification professionnelle qui nécessite une durée de formation supérieure à 25 % de la durée de l'action de professionnalisation. »

3°   Les autres dispositions de l'article 4.3.1 demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Contrat de professionnalisation : application à toutes les entreprises

Résumé. Les contrats de professionnalisation peuvent être signés par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Les parties signataires rappellent que les contrats de professionnalisation doivent pouvoir être contractés au sein de toutes les entreprises de la branche, quelques soit leur taille.

Ainsi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelques soit leur taille. Aussi, le présent accord ne comporte pas de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Effet immédiat de l'avenant

Résumé. Un avenant à durée indéterminée commence dès sa signature.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Procédure d'application d'un accord sur les contrats de professionnalisation

Résumé. L'accord sera envoyé aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et pourra être étendu à toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.  (1)

Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Contrat de professionnalisation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4