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Contrat de professionnalisation

relatif au contrat de professionnalisation

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Champ d'application de l'avenant

Résumé. L'accord s'applique aux règles fixées par la convention collective des remontées mécaniques.

Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Modification de la convention collective des remontées mécaniques

Résumé. Un avenant modifie et complète la convention collective des remontées mécaniques signée en 2021.

Le présent avenant vient modifier et compléter la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables signée le 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Modification de l'article sur le contrat de professionnalisation

Résumé. L'article renomme et réorganise le texte sur le contrat de professionnalisation, en supprimant une mention controversée sur le co-financement par l'employeur.

L'article 5.3.3 – Le compte personnel de formation (CPF), devient l'article 5.3.4.
L'article 5.3.3 est désormais intitulé « Le contrat de professionnalisation ».

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Modification de la durée du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation dure entre 6 et 12 mois, mais peut être prolongé jusqu'à 36 mois pour certains publics prioritaires.

La rédaction de l'article 5.3.3 est la suivante :

« Article 5.3.3
Le contrat de professionnalisation

Durée du contrat :

Le contrat de professionnalisation a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

La durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois maximum pour tout public et lorsque l'obtention de la qualification visée l'exige.

Elle peut être également allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires déterminés dans le code du travail :
– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (quel que soit leur âge) ;
– les bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– les anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI, parcours emploi compétences).

Durée des actions :

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même, ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

La durée des actions pourra être supérieure à 25 % de la durée totale du contrat, sans dépasser un plafond de 50 %, lorsque la nature de la qualification visée l'exige. »

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même manière pour un travail égal.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Exonération des petites entreprises pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) n'ont pas besoin de règles spéciales pour les contrats de professionnalisation.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Modification et durée d'un avenant au contrat de professionnalisation

Résumé. L'avenant au contrat de professionnalisation entre en vigueur à la signature, est conclu pour une durée indéterminée, et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.  (1)

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)

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Diffusion du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation doit être envoyé aux partenaires sociaux et aux entreprises concernées.

Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.

Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Dépôt de l'avenant du contrat de professionnalisation

Résumé. L'avenant du contrat de professionnalisation doit être déposé à la direction générale du travail et au greffe des prud'hommes de Chambéry.

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Extension des règles du contrat de professionnalisation

Résumé. Les règles du contrat de professionnalisation peuvent être étendues à tous les secteurs grâce à une procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Contrat de professionnalisation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10