En vigueur depuis le 4 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles du contrat de professionnalisation
Résumé. Les règles du contrat de professionnalisation peuvent être étendues à tous les secteurs grâce à une procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.