Contrat de professionnalisation

Article 10

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Article 10

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Extension des règles du contrat de professionnalisation

Résumé. Les règles du contrat de professionnalisation peuvent être étendues à tous les secteurs grâce à une procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance