Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits des salariés dans la convention collective du cartonnage
Dans un souci d'amélioration des droits des salariés tout en harmonisant la situation des salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres en matière de modification du contrat et de garanties pour inaptitude, les articles 43 « Modification du contrat de travail » et 44 « Garanties en cas de déclassement pour inaptitude » de la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :