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Contrats d'apprentissage

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Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la réforme du baccalauréat professionnel, et disposant de sa préparation en 3 ans ;
Vu l'article 1.18 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national du 27 novembre 2007, article 4, soulignant l'importance de l'apprentissage en CFA, comme dispositif principal et prioritaire de l'accès aux diplômes d'Etat pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile ;
Vu la précédente délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans, et notamment les principes directeurs qu'elle fixe ;
Considérant la conjoncture économique difficile de la branche professionnelle ;
Considérant par ailleurs l'importance des effectifs des jeunes susceptibles de préparer cette certification dans le cadre de l'apprentissage ;
Considérant que les titulaires du baccalauréat professionnel par l'apprentissage constituent un vivier particulièrement important pour le développement harmonieux des formations professionnelles de l'enseignement supérieur ;
Considérant la ferme volonté des partenaires sociaux de la branche d'éviter toute discrimination entre l'apprentissage et les formations sous statut scolaire ;
Considérant le soutien qu'apportera en 2009 l'ANFA, aussi bien sur le plan financier que sur le plan pédagogique, aux centres de formation d'apprentis pour accompagner leur mise en oeuvre de la réforme,
les organisations signataires décident :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2009

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 25 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du baccalauréat professionnel dans les services de l'automobile

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile décident d'adopter la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans, en mettant l'accent sur l'apprentissage et en évitant toute discrimination entre les formations.

Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la réforme du baccalauréat professionnel, et disposant de sa préparation en 3 ans ;
Vu l'article 1.18 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national du 27 novembre 2007, article 4, soulignant l'importance de l'apprentissage en CFA, comme dispositif principal et prioritaire de l'accès aux diplômes d'Etat pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile ;
Vu la précédente délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans, et notamment les principes directeurs qu'elle fixe ;
Considérant la conjoncture économique difficile de la branche professionnelle ;
Considérant par ailleurs l'importance des effectifs des jeunes susceptibles de préparer cette certification dans le cadre de l'apprentissage ;
Considérant que les titulaires du baccalauréat professionnel par l'apprentissage constituent un vivier particulièrement important pour le développement harmonieux des formations professionnelles de l'enseignement supérieur ;
Considérant la ferme volonté des partenaires sociaux de la branche d'éviter toute discrimination entre l'apprentissage et les formations sous statut scolaire ;
Considérant le soutien qu'apportera en 2009 l'ANFA, aussi bien sur le plan financier que sur le plan pédagogique, aux centres de formation d'apprentis pour accompagner leur mise en oeuvre de la réforme,
les organisations signataires décident :

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2009

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 24 novembre 2009

Source : Légifrance