Contrats de professionnalisation

Durée du contrat de professionnalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée, avec des durées spécifiques selon le type de formation.

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La durée de professionnalisation est fixée à :

- 12 mois pour la mention complémentaire traiteur ;

- 24 mois :

- pour les contrats débouchant sur le BP, BAC professionnel, BAC commerce et l'obtention du certificat de qualification " traiteur organisateur de réceptions " dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de la profession ;

- pour les personnes de plus de 26 ans pour les formations relevant normalement de l'apprentissage ou les diplômes énumérés à l'article 4, alinéa 3.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, la durée du contrat correspond à la durée de professionnalisation.

Lorsqu'elle est prévue par embauche en contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe normalement en début de contrat. Elle peut aussi, par accord écrit des parties, démarrer à la date d'entrée en formation hors entreprise lorsque le contrat vise l'obtention d'un des diplômes visés à l'article 4, alinéa 3 (1).

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail (arrêté du 6 avril 2005, art. 1er).

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004

Durée du contrat de professionnalisation
Article 5