Contribution à la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

a) Pour les entreprises de 11 salariés et plus

Pour les entreprises de 11 salariés et plus assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 1 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l'année N –1.

b) Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale de l'année N –1.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contribution à la formation professionnelle selon la taille de l'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent payer une petite partie de leur salaire pour la formation des employés, selon leur taille.

a) Pour les entreprises de 11 salariés et plus

Pour les entreprises de 11 salariés et plus assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 1 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l'année N –1.

b) Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale de l'année N –1.

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