En vigueur depuis le 19 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de contribution conventionnelle pour la formation professionnelle
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.
La contribution conventionnelle collectée et gérée selon les dispositions du présent texte, sera calculée sur la masse salariale 2021, puis sur celle des années suivantes.