Contribution de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension ministérielle, et sous réserve de la signature entre le FORCO et l'Etat de la convention d'objectifs et de moyens pour les années 2015-2017 négociée en juillet 2015, condition essentielle de l'engagement des entreprises.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.

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En vigueur depuis le 2 mars 2016

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Entrée en vigueur et durée d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle entre en vigueur après son extension ministérielle et une convention avec l'État, et dure 2 ans sans reconduction automatique.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension ministérielle, et sous réserve de la signature entre le FORCO et l'Etat de la convention d'objectifs et de moyens pour les années 2015-2017 négociée en juillet 2015, condition essentielle de l'engagement des entreprises.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2016

Source : Légifrance