En vigueur depuis le 2 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée d'un accord de formation professionnelle
Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension ministérielle, et sous réserve de la signature entre le FORCO et l'Etat de la convention d'objectifs et de moyens pour les années 2015-2017 négociée en juillet 2015, condition essentielle de l'engagement des entreprises.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.