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Contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV)

relatif à la contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV)

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution supplémentaire conventionnelle pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de l'enseignement privé indépendant versent une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, selon leur taille.

« Annexe IV Contribution supplémentaire conventionnelle

Versée en 2027 sur le revenu d'activité 2026.

Versée en 2028 sur le revenu d'activité 2027.

L'article L. 6332-1-2 I du code du travail prévoit la possibilité pour chaque branche de verser une contribution supplémentaire pour le développement de la formation professionnelle continue.

En ce qui concerne la branche de l'enseignement prive indépendant, il a été décidé le versement de la contribution suivante :

a) les entreprises de 20 salariés et plus versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,3 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle ;

b) les entreprises de moins de 20 salariés versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

Le montant annuel de la contribution supplémentaire conventionnelle est versé, au 28 février de l'année suivante, à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO.

L'effectif salarié est défini par l'article L. 6332-1-A du code du travail. »

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Clauses sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise que certaines clauses ne nécessitent pas de règles spécifiques pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Dépôt d'un avenant pour une contribution à la formation

Résumé. Un accord est déposé auprès de la direction générale du travail pour une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Application et révision d'un avenant conventionnel

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent à partir d'une date fixée et peuvent être modifiées ou annulées selon les lois.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5