Contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV)

Article 1er

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Article 1er

« Annexe IV Contribution supplémentaire conventionnelle

Versée en 2027 sur le revenu d'activité 2026.

Versée en 2028 sur le revenu d'activité 2027.

L'article L. 6332-1-2 I du code du travail prévoit la possibilité pour chaque branche de verser une contribution supplémentaire pour le développement de la formation professionnelle continue.

En ce qui concerne la branche de l'enseignement prive indépendant, il a été décidé le versement de la contribution suivante :

a) les entreprises de 20 salariés et plus versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,3 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle ;

b) les entreprises de moins de 20 salariés versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

Le montant annuel de la contribution supplémentaire conventionnelle est versé, au 28 février de l'année suivante, à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO.

L'effectif salarié est défini par l'article L. 6332-1-A du code du travail. »

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Contribution supplémentaire conventionnelle pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de l'enseignement privé indépendant versent une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, selon leur taille.

« Annexe IV Contribution supplémentaire conventionnelle

Versée en 2027 sur le revenu d'activité 2026.

Versée en 2028 sur le revenu d'activité 2027.

L'article L. 6332-1-2 I du code du travail prévoit la possibilité pour chaque branche de verser une contribution supplémentaire pour le développement de la formation professionnelle continue.

En ce qui concerne la branche de l'enseignement prive indépendant, il a été décidé le versement de la contribution suivante :

a) les entreprises de 20 salariés et plus versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,3 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle ;

b) les entreprises de moins de 20 salariés versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

Le montant annuel de la contribution supplémentaire conventionnelle est versé, au 28 février de l'année suivante, à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO.

L'effectif salarié est défini par l'article L. 6332-1-A du code du travail. »

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

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