Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 2.1

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Article 2.1

Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Entreprises
de 1 à 9 salariés
Entreprises
de 10 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 - –
Total 0,55 1 1 1

Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire (SPP), à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer chaque année une contribution pour la formation continue, dont le montant varie selon leur taille.

Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Entreprises
de 1 à 9 salariés
Entreprises
de 10 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 - –
Total 0,55 1 1 1

Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire (SPP), à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2017

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