Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle spéciale prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises visées à l'article 1er du présent accord à l'OPCO de la branche, expressément mandaté par elle en cette qualité.

Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO sur l'exercice 2019 entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est engagé l'actuel OPCO de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 février 2020

Créé le 25 février 2019 · Périmé le 25 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution pour la formation professionnelle à l'OPCO de leur branche, et ces fonds seront transférés automatiquement en cas de changement d'OPCO.

Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle spéciale prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises visées à l'article 1er du présent accord à l'OPCO de la branche, expressément mandaté par elle en cette qualité.

Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO sur l'exercice 2019 entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est engagé l'actuel OPCO de la branche.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 25 février 2020

En vigueur du lundi 25 février 2019 au lundi 24 février 2020

Source : Légifrance