Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

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Périmé25 février 2020

Créé le 25 février 2019 · Périmé le 25 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Priorité des accords de branche et gestion des fonds de formation

Résumé. Les accords de branche ont priorité sur les accords d'entreprise, et les fonds pour la formation professionnelle sont gérés par l'OPCO de la branche.

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 25 février 2020

En vigueur du lundi 25 février 2019 au lundi 24 février 2020

Source : Légifrance