Créé le 9 décembre 2019 · Périmé le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution conventionnelle pour la formation professionnelle
Au regard des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours à titre expérimental, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO de la branche.
Le taux de cette contribution conventionnelle est fixé conformément au tableau suivant.
| Entreprise de 1 à 10 salariés | Entreprise de 11 à 49 salariés | Entreprise de 50 à 299 salariés | Entreprise de 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,40 % | 0,20 % | 0,10 % | 0,10 % |
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.
Elle est gérée conformément aux axes définis par la CPNEFP et par la section professionnelle paritaire (SPP), dont les signataires rappellent avoir expressément demandé à l'OPCO des entreprises de proximité la création.
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté de favoriser l'utilisation de la part conventionnelle au maintien d'une politique active des entreprises dans la formation des salariés.
En ce sens, la contribution conventionnelle, supra légale, sera par principe libre d'utilisation pour les entreprises.
Historiquement, la branche a souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF.
Compte-tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle visée en préambule sur le fonctionnement de ce dispositif en particulier, les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2020.
Tel que cela avait été envisagé pour l'année 2019, cette contribution pourrait notamment être orientée vers les salariés dont la relation contractuelle de travail justifie un accompagnement spécifique visant à sécuriser leurs parcours.
En tout état de cause, cette contribution conventionnelle est arrêtée à l'aune des besoins des salariés et des entreprises de la branche constatés sur le/les exercices précédents, de telle sorte que ces taux ne s'appliqueront que pour 1 an, soit pour la collecte de l'année 2020 (assise sur la masse salariale 2019).
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux des enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle.
Cette contribution conventionnelle fera l'objet, en 2020, d'une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l'OPCO désigné et de ses préconisations.
À défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront alors aux entreprises.