Créé le 9 décembre 2019 · Périmé le 9 décembre 2020
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Nouvel accord sur la formation professionnelle dans le secteur tertiaire
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
4.1 Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée de 1 an correspondant à la collecte 2020, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
L'objet du présent avenant a justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
4.2. Suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
4.3. Dépôt et extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
4.4. Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.