Périmé31 décembre 2023
Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
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Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023
Source : Légifrance