Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution exceptionnelle des entreprises à un OPCO
Au regard du contexte visé dans le préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).
Vu le contexte particulier rencontré en 2022, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.
| Entreprises de 1 à 10 salariés | Entreprises de 11 à 49 salariés | Entreprises de 50 à 299 salariés | Entreprises de 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,20 % | 0,10 % | 0,05 % | 0,05 % |
Cette contribution 2023 est appelée sur la base de la masse salariale N-1, soit la masse salariale 2022.
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.