Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des fonds de formation professionnelle
Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.
Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.
L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.