Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
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Prévalence des accords de branche sur ceux d'entreprise
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.