Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Priorité des accords de branche sur la formation professionnelle

Résumé. Les accords de branche en matière de formation professionnelle ont la priorité sur les autres accords d'entreprise.

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

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