En vigueur depuis le 19 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant sur les conventions individuelles de forfait en jours
Le présent avenant prend effet dès sa signature sous réserve des règles relatives au droit d'opposition.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.