Conventions individuelles de forfait en jours

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prend effet dès sa signature sous réserve des règles relatives au droit d'opposition.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Nouvel avenant sur les conventions individuelles de forfait en jours

Résumé. Un nouvel accord sur les forfaits jours est signé et doit être déposé, communiqué aux salariés et soumis à une procédure d'extension.

Le présent avenant prend effet dès sa signature sous réserve des règles relatives au droit d'opposition.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

Source : Légifrance