Cotisations de la formation professionnelle continue

Article 9.3.2

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Article 9.3.2

Le premier alinéa est remplacé par :
« – pour 1999 : 0,25 % de la masse salariale annuelle brute de 1998 avec un versement plancher de 3 000 F ;
« – à partir du 1er janvier 2000 : 0,50 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement plancher de 4 000 F. »

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En vigueur depuis le 1 octobre 1999

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Modification des cotisations pour la formation professionnelle

Résumé. En 1999, les entreprises doivent payer 0,25% de leur masse salariale de l'année précédente, avec un minimum de 3000 francs. À partir de l'an 2000, ce taux passe à 0,5%, avec un minimum de versement à hauteur de 4 mille francs.

Le premier alinéa est remplacé par :
« – pour 1999 : 0,25 % de la masse salariale annuelle brute de 1998 avec un versement plancher de 3 000 F ;
« – à partir du 1er janvier 2000 : 0,50 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement plancher de 4 000 F. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999

Source : Légifrance