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Cotisations de prévoyance obligatoire

à l'accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

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En vigueur depuis le 28 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les cotisations de prévoyance obligatoire

Résumé. Un accord fixe les règles pour les cotisations de prévoyance obligatoire, s'appliquant aussi aux petites entreprises.

Vu l'accord paritaire national du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire,

Vu les dispositions légales et réglementaires obligatoires dans le cadre d'une extension sans réserve des accords collectifs de branche et relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

En vigueur depuis le 28 novembre 2020

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Extension de la prévoyance obligatoire aux petites entreprises

Résumé. Un nouvel accord étend la prévoyance obligatoire à toutes les entreprises de l'automobile, y compris les petites, et insiste sur l'égalité entre femmes et hommes.

L'accord paritaire national du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire est complété par 2 articles : article 3 « Champ d'application » et article 4 « Égalité professionnelle entre les femmes et les homme » comme suit :

« Article 3
Champ d'application du présent accord

Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Article 4
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche et visé par le présent accord. »

En vigueur depuis le 28 novembre 2020

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Extension rapide d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement un avenant sur les cotisations de prévoyance obligatoire, en suivant les règles légales.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2020

Cotisations de prévoyance obligatoire
Article 1er
Article 2