En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du régime de prévoyance obligatoire
Résumé. Les partenaires sociaux modifient le régime de prévoyance obligatoire pour l'adapter aux besoins actuels.
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, décident de faire évoluer le régime de prévoyance obligatoire mis en place par l'accord du 5 décembre 2002 (étendu par arrêté du 9 juillet 2003, Journal officiel du 19 juillet 2003).
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