Cotisations prévoyance

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, les formalités légales pour son dépôt et son extension seront effectuées.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance