Couverture complémentaire d'un régime de prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour examiner les comptes du régime et évaluer l'opportunité d'en modifier éventuellement la teneur dans un souci de maintien des équilibres nécessaires à celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions annuelles pour le régime de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux doivent se réunir chaque année pour vérifier les comptes du régime de prévoyance et décider des changements nécessaires.

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour examiner les comptes du régime et évaluer l'opportunité d'en modifier éventuellement la teneur dans un souci de maintien des équilibres nécessaires à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance