Couverture complémentaire frais de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification et notification d'un avenant sur la couverture santé

Résumé. Un accord modifie les cotisations de la couverture santé des salariés et doit être notifié aux syndicats et au ministère.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance