Couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2022.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés est modifié et peut être changé ou annulé avec un préavis de 3 mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2022.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance