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Couverture complémentaire obligatoire frais de santé

à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture santé obligatoire pour les salariés des organismes de formation

Résumé. Les entreprises de formation, quelle que soit leur taille, doivent offrir une couverture santé à leurs salariés.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des organismes de formation et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modification des cotisations de la couverture santé obligatoire

Résumé. Les cotisations pour la couverture santé des salariés changent à partir d'avril 2025, avec des taux différents selon le niveau de protection et le type de régime.

Les tableaux des cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés telles qu'annexées à la convention collective sont modifiés comme suit :

« Annexe II
Tableaux des cotisations applicables au 1er avril 2025

Socle obligatoire Option facultative Option facultative
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,33 % PMSS 0,70 % PMSS 0,18 % PMSS 0,14 % PMSS 0,39 % PMSS 0,23 % PMSS
Adulte facultatif 1,43 % PMSS 0,76 % PMSS 0,23 % PMSS 0,21 % PMSS 0,46 % PMSS 0,38 % PMSS
Enfant facultatif 0,82 % PMSS 0,38 % PMSS 0,07 % PMSS 0,11 % PMSS 0,11 % PMSS 0,15 % PMSS
Base obligatoire Option facultative
Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,47 % PMSS 0,82 % PMSS 0,20 % PMSS 0,09 % PMSS
Adulte facultatif 1,62 % PMSS 0,93 % PMSS 0,17 % PMSS 0,17 % PMSS
Enfant facultatif 0,87 % PMSS 0,48 % PMSS 0,03 % PMSS 0,02 % PMSS
Base obligatoire
Niveau 3
Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,64 % PMSS 0,84 % PMSS
Adulte facultatif 1,77 % PMSS 1,07 % PMSS
Enfant facultatif 0,88 % PMSS 0,49 % PMSS

Il est rappelé que l'accord cadre prévoit une gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. »

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Nouvel accord sur la couverture complémentaire des frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les salariés entre en vigueur le 1er avril 2025 et peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2025.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Pas de changement pour les clauses de rendez-vous et suivi

Résumé. L'avenant ne change pas les règles de rendez-vous et de suivi déjà en place dans l'accord de 2015.

Le présent avenant ne remet pas en cause les clauses de rendez-vous et de suivi prévues dans l'accord du 19 novembre 2015 aux articles 10.4 et 10.5.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Notification et extension de l'avenant sur la couverture santé

Résumé. L'avenant sera notifié aux syndicats et déposé au ministère, avec une demande d'extension accélérée.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Couverture complémentaire obligatoire frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5