Couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2025.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Nouvel accord sur la couverture complémentaire des frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les salariés entre en vigueur le 1er avril 2025 et peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2025.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance