Couverture de frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Maintien de la couverture santé en cas de suspension du contrat

Résumé. Un nouvel accord précise comment les employés gardent leur couverture santé si leur contrat de travail est suspendu.

Le présent avenant n° 1 a pour objet de définir les modalités relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire suite à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

Le présent avenant n° 1 à l'accord de branche relatif à la couverture de frais de santé du 25 septembre 2020, est établi au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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