Couverture frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des garanties d'assurance complémentaire santé

Résumé. Les partenaires sociaux modifient un accord pour améliorer les garanties d'assurance santé des salariés, en lien avec la réforme '100 % santé' qui vise à éliminer les frais restants pour certains soins.

Vu le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé ;

Et vu le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé »,

Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'article 6 de l'accord du 7 octobre 2015, définissant les garanties, comme suit :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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