Couverture frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Modification du régime complémentaire frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux ont créé un régime de frais de santé en 2015 et ont décidé de modifier les taux de cotisation et les conditions de suspension des garanties.

Par accord du 7 octobre 2015, les partenaires sociaux ont institué un régime complémentaire frais de santé conventionnel.

Afin d'observer les évolutions du régime et de l'environnement de la protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont créé concomitamment à la mise en place du régime, un comité paritaire de suivi.

Conscient des évolutions de la réglementation et de la dérive des coûts de soins, le comité de suivi a décidé de modifier les taux de cotisation du régime.

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles relatifs aux taux de cotisations mais aussi les conditions de suspension des garanties du régime mis en place par l'accord du 7 octobre 2015.

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

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