Couverture santé complémentaire

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt obligatoire de l'accord de couverture santé

Résumé. L'accord de couverture santé complémentaire doit être déposé au conseil des prud'hommes de Paris et au ministère du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance