Couverture santé complémentaire

Article 4

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Article 4

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux et déposé conformément aux dispositions légales auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt et extension de l'accord sur la couverture santé

Résumé. L'accord sur la couverture santé complémentaire est signé en plusieurs exemplaires et déposé légalement, les signataires demandant son extension.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux et déposé conformément aux dispositions légales auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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Source : Légifrance