En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accords sur la couverture santé complémentaire
Résumé. Des accords sur l'assurance santé complémentaire ont été modifiés en 2021.
Les parties signataires réunies en commission paritaire le 10 septembre 2021 ont convenu de modifier le texte des deux accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.
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