En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accords de couverture santé complémentaire
Résumé. Des changements ont été apportés aux accords sur la couverture santé complémentaire.
Les parties signataires réunies en commission paritaire le 26 novembre 2024 ont convenu de modifier le texte des deux accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.
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