Avenant n° 4 du 21 novembre 2025 à l'accord du 23 février 2016 relatif à la couverture santé complémentaire
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
À partir de 2026, les partenaires sociaux vont changer les règles de la couverture santé complémentaire pour les salariés.
Un nouvel accord sur la couverture santé complémentaire sera notifié à toutes les organisations représentatives et déposé pour être applicable à toutes les entreprises de la branche.
Un nouvel avenant modifie l'accord de branche sur la couverture santé, avec des changements à partir de 2026 et des règles pour les révisions.
Un accord santé s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, pour garantir une couverture uniforme aux salariés.
Les garanties de la couverture santé complémentaire sont modifiées pour s'appliquer à partir du 1er janvier 2026, avec des remboursements limités aux frais réels engagés.
Les taux de cotisation pour la couverture santé complémentaire changent selon le régime et la catégorie de personnel.
Un nouvel accord sur la couverture santé complémentaire s'applique à tous les employés des entreprises de gros dans l'habillement, la mercerie, la chaussure et le jouet.