CPPNI et dialogue social

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application dès sa signature.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Accord de durée indéterminée et entrée en vigueur immédiate

Résumé. Cet accord est valable indéfiniment et commence à s'appliquer dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application dès sa signature.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance