En vigueur depuis le 30 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la règle de vote dans la CPPNI
Après la première phrase de l'article 4.2, et avant la phrase « Le nombre de voix pour chaque organisation, patronale ou salariale, sera déterminé de la façon suivante » est ajoutée :
« La décision est réputée adoptée si la majorité des voix par collège s'est exprimée favorablement en séance ».
Le reste de l'article est sans changement.