CPPNI, organisation et moyens accordés au dialogue social

Article 3

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Article 3

L'article 4.6 « Domiciliation de la CPPNI » est modifié comme suit :

« La CPPNI est domiciliée au siège de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche telle que déterminée dans les statuts de celle-ci.

L'adresse électronique du secrétariat de la CPPNI est : [email protected]. »

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En vigueur depuis le 10 avril 2024

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Modification de la domiciliation de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est désormais domiciliée au siège de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche, selon ses statuts.

L'article 4.6 « Domiciliation de la CPPNI » est modifié comme suit :

« La CPPNI est domiciliée au siège de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche telle que déterminée dans les statuts de celle-ci.

L'adresse électronique du secrétariat de la CPPNI est : [email protected]. »

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance