En vigueur depuis le 10 avril 2024
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Modification de la domiciliation de la CPPNI
L'article 4.6 « Domiciliation de la CPPNI » est modifié comme suit :
« La CPPNI est domiciliée au siège de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche telle que déterminée dans les statuts de celle-ci.
L'adresse électronique du secrétariat de la CPPNI est : [email protected]. »