CPPNI, organisation et moyens accordés au dialogue social

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il sera procédé au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 avril 2024

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Accord à durée indéterminée et dépôt légal

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé légalement pour être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il sera procédé au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance