CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN)

Article 10

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Article 10

L'observatoire de branche paritaire doit fournir aux partenaires sociaux les rapports de branche annuels indispensables pour les négociations obligatoires.

Il est composé de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche. Ses modalités, règles et indicateurs seront fixés dans un règlement intérieur dont les travaux débuteront dès la signature du présent avenant.

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En vigueur depuis le 14 août 2018

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Création d'un observatoire de branche paritaire

Résumé. L'observatoire de branche paritaire est créé pour fournir des rapports annuels aux partenaires sociaux afin de les aider dans leurs négociations obligatoires.

L'observatoire de branche paritaire doit fournir aux partenaires sociaux les rapports de branche annuels indispensables pour les négociations obligatoires.

Il est composé de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche. Ses modalités, règles et indicateurs seront fixés dans un règlement intérieur dont les travaux débuteront dès la signature du présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 14 août 2018

Source : Légifrance