En vigueur depuis le 14 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'avenant
Le présent avenant est applicable aux employeurs et salariés définis dans le préambule de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012 et vise les conventions et/ou les accords des entreprises relevant de son champ d'application (IDCC 3127).