Remplacé1 janvier 2022
Créé le 8 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions d'un avenant
Résumé. Les nouvelles règles d'un accord entreront en vigueur une fois toutes les démarches administratives terminées.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.