En vigueur depuis le 17 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la CPPNI par la loi de 2016
Résumé. La loi de 2016 crée une commission pour discuter et interpréter les accords dans une branche professionnelle.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
En conséquence, puisqu'il existe dans la convention collective nationale concernée des articles sur la commission paritaire nationale (art. 2.22 « Dialogue social dans la branche et commission paritaire nationale ») et sur la commission d'interprétation (art. 1.50), les parties conviennent ce qui suit.
1 version
1 cité