CPPNI

Article 1.5

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Article 1.5

La CPPNI est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la branche et s'appuiera dans ses missions sur les travaux de l'observatoire.

Les dispositions légales et réglementaires fixent la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI mise en place dans la branche.

Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la branche sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.

Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse : [email protected].

La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 19 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des accords à la CPPNI

Résumé. La CPPNI reçoit les accords d'entreprise par courrier ou email et accuse réception.

La CPPNI est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la branche et s'appuiera dans ses missions sur les travaux de l'observatoire.

Les dispositions légales et réglementaires fixent la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI mise en place dans la branche.

Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la branche sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.

Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse : [email protected].

La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2022

Modifié parFonctionnement de la CPPNIart. 3 (VNE) : Changement d'adresse email pour la CPPNI

En résumé. La nouvelle version modifie uniquement l'adresse électronique de transmission des accords collectifs, en remplaçant [email protected] par [email protected].

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au mardi 18 janvier 2022

Source : Légifrance