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Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Dépôt et extension des accords

Résumé. Les parties d'un accord doivent déposer cet accord et demander son extension au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance