Abrogé25 janvier 2022
Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 4 décembre 2018 · Abrogé le 25 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour l'extension de l'avenant
Résumé. L'avenant doit être demandé au ministre du travail, puis notifié et déposé après un délai d'opposition.
L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.